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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 99
Versions de la disposition
99. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat déposé en application de l’article 205 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
En vig.: 2020-10-10
99. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat déposé en application de l’article 205 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
